Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 22/04/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectivités en charge de la gestion du service public des déchets avec la filière des pneus.
En effet, si la filière relève normalement du ressort des professionnels de l'automobile, force est de constater que ce sont les collectivités en charge des déchets, qui collectent, trient les pneumatiques. Elles doivent en supporter les coûts de gestion puisque la filière pneumatique n'est pas encore organisée en filière responsabilité élargie du producteur (REP).
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le traitement des déchets de pneus qui demeure au quotidien une réelle problématique pour les élus de nos territoires, afin de savoir s'il n'est pas possible d'envisager un plan de gestion de ces déchets pour soulager les collectivités.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 09/09/2021
La gestion des pneumatiques en fin de vie est un enjeu important pour la ministre de la transition écologique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de professionnaliser la gestion de ces déchets en fin de vie, et d'assurer un meilleur soutien aux collectivités, par la mise en place prochaine d'une filière à responsabilité élargie des producteurs. Les premiers travaux de réflexion et des échanges avec des acteurs de la filière ont déjà eu lieu. La mise en place de cette filière sera opérationnelle dans 15 mois et plusieurs textes réglementaires sont à adopter en ce sens. Il n'est dès lors pas opérationnel de mener conjointement une modification du dispositif actuel qui cessera rapidement. La ministre de la transition écologique a néanmoins prévu des améliorations de certains aspects plus difficiles de la gestion de pneumatiques, pour cette période transitoire, notamment les importants stocks de pneus détenus dans les exploitations agricoles (par exemple à des fins de lestage des silos) et qui peuvent représenter une charge de gestion notable pour les collectivités lorsque les agriculteurs souhaitent s'en défaire. Une convention a été signée à cette fin avec les représentants de la filière des pneus en juillet 2019. Cette convention prévoit de traiter jusqu'à 15 000 tonnes de pneus par an, soit l'équivalent de 2,3 millions de pneus.
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