Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire visant à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
En effet, ce décret contraindrait le temps d'activité des sapeurs-pompiers volontaires en les assimilant à des travailleurs, ce qui conduirait à remettre en question le modèle français de secours sans le protéger et à introduire une fracture entre territoires urbains et ruraux.
Dans période de crise sans précédent, il est indispensable de préserver et de promouvoir davantage le volontariat et non de l'entraver par de nouvelles règles contraignantes.
Elle rappelle que le volontariat de sapeur-pompier représente 79 % des effectifs et 66 % du temps d'intervention des services d'incendie et de secours.
En outre, cette démarche s'inscrit en contradiction avec la volonté du législateur dont l'objectif est au contraire de valoriser le volontariat mais également avec la préconisation du Livre blanc de la sécurité intérieure de « préserver le modèle français du volontariat et de poursuivre le déploiement des 37 mesures du plan en faveur du volontariat ».
Enfin, ce texte va à l'encontre de la volonté du chef de l'État qui souhaitait promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen dans les priorités de la présidence française de l'Union européenne du premier semestre 2022, en protégeant les activités de bénévolats ou de volontariats dans le domaine de la solidarité contre une qualification de leur engagement citoyen comme un travail par le juge européen ou national.
Ce décret aurait des conséquences néfastes sur la qualité et la pérennité de notre modèle de secours français. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement compte en adapter sa rédaction pour ne pas nuire au bon fonctionnement des forces d'interventions de secours.
- page 2771
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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