Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 13/05/2021
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les menaces qui pèsent sur la société Lapeyre.
Créée en 1931 et rachetée en 1996 par Saint-Gobain, Lapeyre connaît de lourdes difficultés financières depuis 2012. Or, il semblerait que ni les 150 M € d'investissements réalisés ces 5 dernières années par Saint-Gobain, ni la reprise de l'activité post-confinement n'ont permis d'améliorer la situation en 2020. Saint-Gobain a donc entamé des négociations exclusives avec la holding allemande Mutares dont la réputation est critiquée par les salariés, car selon leurs représentants « Mutares est connu pour avoir entre autres coulé Pixmania et Grosbill.com ». Ceux-ci dénoncent la « tactique » de Saint-Gobain qui viserait « tout simplement [à] externaliser un plan social à grande échelle en confiant l'entreprise à Mutares ». Selon les informations qu'ils donnent, sur leur business plan, au bout de trois ans, les caisses de l'entreprise seraient vides. Les représentants des salariés dénoncent en Mutares un « fonds vautour » qui ne chercherait qu'à « racheter Lapeyre pour la démanteler ». Les experts eux-mêmes, mandatés pour un audit à la demande des élus du personnel, sont tout aussi inquiets. « Le risque de redressement judiciaire généralisé est très élevé voire quasi certain », est-il ainsi écrit dans un rapport du 22 mars 2021, rendu public par l'Agence France-Presse. Ils notent d'ailleurs que « le profil de Mutares est particulièrement inquiétant [...], ce dernier [n'ayant] pas démontré, depuis son installation en France, sa capacité à redresser les entreprises ». « Son modèle de développement est basé sur la recherche de cibles à fort profits sur acquisition [dit bargain purchase] : 13 entreprises reprises dont cinq ont été placées en redressement ou liquidation judiciaire et sept sont encore en portefeuille avec des résultats déficitaires pour la plupart », poursuit ce rapport. Il indique en outre plus de 700 suppressions d'emplois, dont 112 auront lieu dès 2021 et 583 en 2022. La fermeture de 19 magasins et de trois usines pourrait intervenir dès cette année, soit un tiers de l'effectif qui disparaîtrait en un an.
Or Lapeyre est implantée dans des zones rurales en difficulté, comme le Cantal, ce qui représente indirectement plus de 4 000 familles en incluant les mandataires.
Alors que le Gouvernement indique chercher des pistes de relance économique, prétend faire du développement des territoires une priorité absolue et valoriser le made in France, le sort de Lapeyre représente un véritable enjeu stratégique.
Il y a donc urgence à ce que l'État intervienne car le 10 mai 2021, le tribunal de commerce doit annoncer s'il accorde ou non l'homologation de l'accord de cession du groupe Lapeyre conclu entre Saint-Gobain et Mutares. Les syndicats font remarquer que c'est Saint-Gobain qui a « demandé à ce que ce soit le tribunal de commerce qui tranche sur une homologation de cette vente [
] En agissant de la sorte, Saint-Gobain permet éventuellement de donner la responsabilité au tribunal de commerce qui aura accordé cette autorisation et non plus à Saint-Gobain ». Si l'État n'intervenait pas pourquoi le tribunal invaliderait-il l'offre alors que le vendeur Saint-Gobain et l'acheteur Mutares se sont déjà mis d'accord entre eux ?
Elle lui demande donc quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour éviter la prise de contrôle de la société Lapeyre par une entreprise étrangère qui a toutes les caractéristiques d'un « fonds vautour ». Elle lui demande également si le Gouvernement compte rechercher d'autres repreneurs et mettre en œuvre, au regard de l'importance de Lapeyre en milieu rural, le « décret Montebourg ».
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 17/06/2021
Lapeyre connaît des difficultés depuis des années, ce qui a conduit Saint-Gobain à prendre la décision de vendre la société. Le groupe a ainsi lancé un appel d'offres afin de trouver un repreneur. La procédure a duré plus d'un an et a fait intervenir des acteurs de droit privé. Tous les finalistes ont eu l'opportunité de présenter et d'améliorer leur offre. Mutares a été sélectionné à l'issue de ce long processus concurrentiel. Bien que non impliqué dans le choix du repreneur dans la mesure où il s'agit d'un processus de vente privé, l'Etat a été particulièrement vigilant à ce que l'opération se déroule dans le respect de la réglementation française, notamment lors de la consultation des instances représentatives du personnel. Le tribunal de commerce de Paris s'est réuni le 10 mai 2021 pour examiner le dossier et a homologé l'opération de cession le 1er juin dernier. Pour assurer le redressement de l'enseigne, Saint-Gobain garantit à l'acquéreur une dotation qui représente l'équivalent de plus de dix ans de pertes de l'année dernière. Afin de fermer toute possibilité au repreneur de détourner ces fonds de leur usage, la somme sera affectée à une fiducie contrôlée par un tiers. Une liquidation de l'entreprise entrainerait automatiquement la perte de l'intégralité de l'apport de fonds du repreneur et n'est donc pas dans son intérêt. L'actionnaire ne pourra se verser aucun dividende tant que Lapeyre n'aura pas retrouvé l'équilibre. Aucun élément tangible ne permet de confirmer le scénario évoqué dans la question écrite, au regard des informations qui ont été communiquées. Mutares n'a pas encore dévoilé son plan d'affaires définitif et le futur président de Lapeyre, Marc Ténart, souhaite se donner le temps de construire un projet. Encouragé par les organes de la procédure, il a confirmé ne procéder à aucune fermeture de magasin ni de site industriel d'ici fin 2022. 10 % du résultat opérationnel annuel (EBITDA) et jusqu'à 10 % du produit net de la future cession de l'entreprise seront partagés avec tous les salariés de Lapeyre et aucun dividende ne sera versé jusqu'à la fin 2024. L'Etat restera vigilant tout le long du processus de reprise par Mutares.
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