Question de Mme BOURRAT Toine (Yvelines - Les Républicains-A) publiée le 13/05/2021
Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conditions de mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
L'accord de partenariat conclu le 22 mars entre le Gouvernement et l'Assemblée des communautés de France vise à accélérer le déploiement d'un dispositif destiné en apparence à simplifier les relations entre l'État et les collectivités, en promouvant des politiques territorialisées.
Pourtant, une analyse précise des caractéristiques du CRTE, de la méthode retenue en vue de sa mise en œuvre et du calendrier suggéré par l'exécutif pour garantir son déploiement révèle les failles de ce levier de relance.
Au plan structurel, un nombre substantiel d'élus locaux regrettent la perpétuation d'une logique d'agencification, l'uniformisation du dispositif et la valorisation accrue de l'intercommunalité. Ces contrats pérennisent un modèle de contractualisation ascendant, l'État fixant la majeure partie des priorités couvertes par un dispositif par ailleurs élaboré sans concertation avec les collectivités amenées à l'appliquer. Plusieurs représentants d'élus s'inquiètent en outre de ne pas pouvoir se soustraire aux CRTE, le ministère de la cohésion des territoires enjoignant notamment les communes rurales dépourvues d'ingénierie à former un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) pour s'arrimer au dispositif.
Au plan conjoncturel, le calendrier retenu par le Gouvernement hâte des collectivités déjà aux prises avec la gestion de la crise sanitaire et la préparation des échéances électorales de juin. Cet empressement surprend d'autant plus que, selon une enquête de l'Assemblée des communautés de France (ADCF)-Intercommunalités de France, 91 % des élus interrogés citent les délais trop courts comme principal frein à l'élaboration des anciens contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Il apparaît contradictoire d'engager un nouveau mode de contractualisation sans résorber les failles de l'outil qu'il remplace.
Le caractère évolutif des CRTE, présenté comme un gage de souplesse par le Gouvernement, risque en outre de demeurer ineffectif. Les collectivités les plus réduites, qui peinent à mobiliser l'ingénierie indispensable à l'élaboration d'un contrat, ne devraient pas être en mesure de mobiliser une seconde fois ces moyens pour le corriger.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend remédier à la verticalité des CRTE, pour respecter réellement son objectif de décentralisation et de différenciation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
Les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont conçus comme de véritables leviers pour accélérer la transition écologique et la cohésion de l'ensemble des territoires. La date d'adoption des CRTE, fixée au 30 juin 2021 par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 ne constitue toutefois pas une date couperet. La volonté du Gouvernement est que partout soient engagées, à cette date, les discussions autour du CRTE avec, au moins, la signature d'un protocole d'engagement. Ce protocole a vocation à être le plus détaillé possible et signé a minima entre l'État, les élus locaux et les autres partenaires. Il devra définir la méthode de travail, les principales orientations du CRTE, ainsi que les projets déjà financés au titre du plan de relance. L'élaboration des CRTE s'appuie sur l'ensemble des démarches de réflexions stratégiques déjà engagées par les collectivités ainsi que sur le recensement des contractualisations en cours ou arrivées à échéance. Ces éléments serviront de base pour l'actualisation ou la réalisation du diagnostic, du projet de territoire et du plan d'actions. Les CRTE sont des contrats vivants, souples et évolutifs qui pourront ainsi être actualisés et complétés, selon des modalités définies localement, après la date du 30 juin 2021 et tout au long de la vie du contrat. Par ailleurs, les communes ont toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) à la fois dans la définition du projet de territoire et dans la maitrise d'ouvrage de nombreux projets inscrits dans le contrat. Ce nouvel outil doit permettre à l'ensemble des territoires à la fois de bénéficier rapidement du plan de relance et d'assurer un soutien de l'État sur toute la durée des mandats locaux. Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal des politiques publiques. Pour accompagner les territoires dans l'élaboration de CRTE ambitieux dans des délais courts, l'État et ses partenaires apportent un appui direct aux collectivités. Celui-ci passe par la mobilisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat et des acteurs de l'ingénierie locale, telles que les agences techniques départementales ou d'urbanisme. Le soutien local en ingénierie peut être complété par des interventions spécifiques de l'Agence nationale de cohésion des territoires, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagemenet de l''Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui engagent leurs moyens et mobilisent des compétences internes et externes pour accompagner l'élaboration des deux tiers des CRTE.
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