Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 27/05/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) visant à encourager la transformation de bureaux en logements.
Cette mesure permettant d'accorder un bonus de constructibilité de 30 % lors de la transformation de bureaux en logements se heurte parfois à des difficultés d'application sur les territoires.
Or, elle permet de renforcer l'accès au logement tout en réduisant l'artificialisation des sols. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le bilan de ce dispositif après deux années d'application, en lui communiquant notamment si les communes s'en sont saisies, combien de logements ont pu voir le jour et quelles sont les difficultés qui auraient pu être relevées dans le déploiement du dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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