Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 27/05/2021
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la mise en place du dispositif netwage. En effet, le transport maritime a été profondément impacté par la crise sanitaire avec par exemple, une diminution de l'ordre de 70 % pour le trafic de passagers. Si plusieurs mesures de soutien ont été prises, la mise en œuvre du dispositif netwage ou salaire net était largement attendue. Toutefois, ses dispositions excluent les lignes ferries en délégation de service public comme celle de Dieppe-Newhaven. Cette situation est incompréhensible pour les acteurs concernés qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas bénéficier de cette aide correspondant à la part salariale des charges dont s'acquitteront en 2021 les entreprises d'armement maritime pour les marins affiliés à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) qu'elles emploient. On peut y voir par ailleurs, une forme de concurrence déloyale des aides mises à disposition des transporteurs maritimes entre ceux sous pavillons privés et ceux en délégation de service public. C'est pourquoi en lui rappelant que l'un des objectifs de ce dispositif est de permettre aux opérateurs de transport de passagers d'affronter plus efficacement la concurrence et de traverser cette période difficile, elle lui demande de préciser les raisons de cette exception et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour octroyer le bénéfice du netwage au lignes maritimes en délégation de service public.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 29/07/2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les restrictions de circulation des personnes ont entraîné un effondrement des trafics de passagers. Toutes les entreprises d'armement maritime exploitant des navires de transports de passagers sur des lignes régulières se sont trouvées en grande difficulté économique. Pourtant, les acteurs du transport maritime de passagers n'affrontent pas cette situation à armes égales. En effet, les armateurs ou entreprises d'armement maritime exploitant des lignes dans le cadre d'une délégation de service public dont l'entreprise DFDS sur la ligne Dieppe-Newhaven bénéficient d'ores et déjà de compensations annuelles stables versées par la collectivité délégante, et prévues dans leur contrat de délégation de service public. Ces aides assurent aux entreprises délégataires le maintien d'un fond de trésorerie leur permettant de mieux affronter les aléas économiques. À l'inverse, les autres entreprises qui effectuent des transports de passagers sur des lignes internationales ne bénéficient d'aucun soutien, et leur viabilité économique pourrait être compromise sans soutien de l'État. Le Gouvernement a donc estimé qu'ajouter à ces compensations une nouvelle aide provoquerait un risque de surcompensation financière des délégations de service public, constituant alors une forme de concurrence déloyale susceptible de faire l'objet d'un recours juridique devant les instances européennes. Par ailleurs, les contrats de délégation de service public prévoient des clauses spéciales pour soutenir le délégataire en cas de bouleversement de leurs conditions d'exploitation des navires. Ces clauses, dites d'imprévision permettent aux cocontractants de réexaminer les conditions financières pour revoir l'équilibre économique du contrat et assurer la continuité du service. Le contexte de crise et les pertes subies durant cette période justifient le recours des entreprises, délégataires à ces clauses. Cette aide temporaire est une mesure de sauvegarde pour les entreprises en péril imminent. Toutefois, des réflexions sont en cours dans le cadre du Fontenoy du maritime pour que le "net wage" soit un outil structurel d'aide à la compétitivité des entreprises.
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