Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 27/05/2021
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 2 de la convention de garantie entre la Banque centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et la République française.
Il y est écrit qu' « il est ouvert dans les écritures du Trésor français une ligne de trésorerie dépôts de fonds au trésor (DFT) en euros non plafonnée, utilisable par tirage par la BCEAO, dont les modalités de fonctionnement sont décrites en annexe. »
L'annexe mentionnée n'est pas publique.
Il lui demande ce qu'il compte faire en vue de la publier et ainsi remédier à ce manque de transparence.
- page 3357
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le