Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessité de revaloriser l'ensemble des acteurs du secteur des aides à domicile.
La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile et la nécessite de revaloriser ce secteur d'activité afin qu'il redevienne attractif. En effet, seulement 43 % des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC après 17 ans d'ancienneté.
Le 1er avril 2021, la ministre déléguée à l'autonomie, a annoncé une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021.
Cette revalorisation, tant attendue par les professionnels de l'aide à domicile, ne bénéficiera malheureusement qu'aux seuls salariés attachés à la convention collective de la branche de l'aide à domicile du secteur associatif.
Cela ne concerne donc que 100 millions des 450 millions d'heures réalisées dans ce secteur d'activité.
Sont, en effet, exclus de cette revalorisation, non seulement les salariés des entreprises privées spécialisées dans les services à la personne (82 millions d'heures réalisées), mais aussi les salariés directs du particulier employeur, mode dit gré à gré (230 millions d'heures réalisées), ainsi que les salariés du particulier employeur ayant recours à l'aide d'une structure mandataire agréée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (20 millions d'heures réalisées).
Cette annonce créée une différence de traitement entre les aides à domicile selon leur convention collective de rattachement. Sont ainsi laissé de côté de nombreux salariés qui avaient déjà pour la plupart été exclus de toute prime covid-19.
Aussi, il demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une revalorisation de tous les professionnels du secteur sans distinction des statuts de leurs employeurs.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15 %. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels. Enfin, si les aides à domiciles salariés de particuliers-employeurs bénéficient de nombreuses mesures du plan d'action pour les métiers du Grand-Âge, leur niveau de salaire dépend pleinement de la négociation effectuée au cas par cas entre les deux parties. Une modification de la convention collective des salariés de particuliers-employeurs concernent tous les salariés et non les seuls aides à domiciles.
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