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Pérennisation du dispositif net wage

15e législature

Question écrite n° 23156 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2021 - page 3498

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la pérennisation du dispositif net wage, ou "salaire net", mis en œuvre pour l'année 2021 en soutien aux armements assurant le transport international de passagers. L'activité de ces armements a été sévèrement affectée par les restrictions sanitaires consécutives à la pandémie de Covid-19. Et ces difficultés ont été accrues par le Brexit pour les opérateurs concernés. A titre d'exemple, l'an passé, la compagnie Brittany Ferries a connu une diminution de 70 % du nombre de passagers transportés par rapport à 2019 et une chute de près de 60 % de son chiffre d'affaires. C'est dire l'ampleur de la crise subie. Lors du débat organisé au Sénat le 23 mars 2021 sur l'avenir des entreprises assurant les liaisons trans-Manche, il avait déjà souligné la nécessité de prolonger ce dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales salariales. Il lui redemande donc les intentions du Gouvernement sur ce sujet, une installation du dispositif net wage dans la durée ne pouvant que contribuer au redémarrage de l'activité en période de sortie de crise sanitaire, et surtout au renforcement de la compétitivité des compagnies maritimes et au maintien de l'emploi sous pavillon français.



En attente de réponse du Ministère de la mer.