Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/06/2021
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue.
En effet, ces 11.000 agents n'ont toujours pas accès à la formation professionnelle continue, pourtant inscrite à l'article L. 6311-1 du code du travail. En revanche, depuis janvier 2020, leur bulletin de salaire comporte la mention d'une cotisation patronale de 1 % dédiée spécifiquement à cette formation, mais qui n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Ils ne peuvent donc pas prétendre aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et au financement effectif de leur compte personnel de formation.
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation professionnelle continue. Il souhaiterait également connaître la destination des cotisations perçues sur leurs salaires depuis janvier 2020.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Le statut spécifique fixé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers a pu poser des questions dans la mise en uvre et l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation professionnelle. Historiquement, les chambres consulaires attribuaient volontairement une contribution supra légale pour le développement du plan des compétences et de la formation professionnelle de leurs agents à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation de ces 20 OPCA, dont le nombre a été réduit et transformés en 11 opérateurs de compétences (OPCO). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et clarifier la formation professionnelle et d'instaurer des OPCO dotés d'un champ professionnel présentant une cohérence des métiers, des compétences, des filières, et des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Dans ce cadre général, des conventions ont été réalisées pour permettre l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation gérés par les OPCO. Les chambres de métiers et d'artisanat ont effectué un versement volontaire de leur contribution auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, dans sa version ratifiée par l'article 44 de la loi du 5 septembre 2018, l'éligibilité des salariés des chambres consulaires au CPF a été validée. Dans un souci d'équité et de simplicité, les CPF des agents consulaires, tous statuts confondus, ont été monétisés et convertis en euros. Enfin, leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) et au projet de transition professionnelle (CPF PTP) : le CEP est accessible à tout actif et donc aux salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour le PTP, tout est mis en uvre auprès des associations qui gèrent le dispositif, les associations Transition pro (ATpro), afin de s'assurer que les agents consulaires peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour un projet de transition professionnelle et éviter les refus de dépôt de dossiers pour motif d'inéligibilité au regard de leur statut.
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