Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/06/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la révision globale du dispositif d'échange de permis de conduire. À ce jour, la France procède à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire avec une centaine d'États hors Espace économique européen. Cette pratique repose sur de simples arrangements entre administrations ou sur le principe de réciprocité, sans que cela soit formalisé par écrit. Depuis 2012, une révision globale du dispositif d'échanges a été engagée afin de remplacer ces dispositions informelles par des accords intergouvernementaux. À ce jour, la France a signé un accord de ce type avec Monaco, la Chine et le Qatar. Un accord semble être sur le point d'être trouvé avec le Chili. Elle souhaiterait savoir quelle valeur conservent les arrangements administratifs permettant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire déjà noués avec une centaine de pays et lui demande si ces accords informels seront bientôt transformés en accords intergouvernementaux. Elle voudrait connaître les pays avec lesquels des négociations sont en cours ou des accords en passe d'être conclus. Enfin, elle souhaiterait s'assurer que la révision globale concerne tous les types de permis, notamment ceux moto ou camion.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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