Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 01/07/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des hausses de prix et des pénuries de matériaux de construction.
Il rappelle que la crise sanitaire puis la reprise économique ont engendré de fortes tensions sur les matériaux de construction.
Une importante demande de certains pays sur les marchés internationaux conduit à des hausses de prix et des pénuries qui risquent fortement de ralentir le secteur de la construction en France.
Les professionnels qui constatent un début de relance craignent que 20 % des chantiers doivent s'arrêter dans les trois mois, entrainant des conséquences significatives sur l'emploi.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures prises en faveur du secteur du bâtiment pour traverser cette reprise difficile et s'il entend, notamment, prévoir le gel des pénalités en cas de retard de livraison pour tous les marchés ou une prise en charge intégrale par l'État des coûts d'activité partielle, en cas de rupture d'approvisionnement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
Alors qu'après avoir subi de plein fouet la crise du Covid l'industrie entamait fin 2020 son redressement, elle est aujourd'hui confrontée à une tension sur certains de ses approvisionnements qui entraîne une forte montée des prix et d'importants retards de livraisons. La reprise de l'activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d'incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production conduit à ces tensions importantes sur les approvisionnements qui touchent un large panel de matières premières et de produits. L'automobile, l'agroalimentaire et le bâtiment, mais aussi l'électronique, la métallurgie et la chimie, sont fortement impactés par ces tensions sur l'approvisionnement en métaux, en semi-conducteurs, en intrants chimiques, en plastique Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et les ministres délégués à l'industrie et aux petites et moyennes entreprises, ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateformes régionales d'achats et aux acheteurs de l'État relevant de leur périmètre, d'utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d'utiliser les possibilités de prolongation des délais d'exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d'envisager avec bienveillance la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Le Gouvernement est particulièrement attaché dans ce contexte au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables sont en cause, le Gouvernement fera le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats : les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre, qui peut également être facilité par l'intervention d'une médiation. À ce titre compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des petites et moyennes industries a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu'au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs et sécuriser les approvisionnements et l'activité des entreprises. Afin d'assurer un suivi précis de la situation, en concertation avec les filières les plus concernées, la ministre déléguée chargée de l'industrie a demandé à France Industrie de coordonner une task force qui se réunit régulièrement avec ses services pour examiner de manière hebdomadaire le tableau de bord des tensions et toutes les pistes pour réduire à court terme les conséquences immédiates et à moyen terme pour améliorer structurellement la résilience de notre industrie face à de tels chocs exogènes. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, aux cotés de la ministre déléguée chargée du logement et du ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, a rappelé le 15 juin dernier l'importance vitale de la compréhension et de la solidarité entre les acteurs de la filière, entre les donneurs d'ordres, avec les producteurs, avec les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. À ce titre, il a rappelé que le Gouvernement se réserve toute possibilité de faire du « name and shame » en cas de comportements signalés et durablement abusifs. S'agissant de la prise en charge par l'État des coûts d'activité partielle du fait de rupture d'approvisionnement en matériaux, les professionnels qui relèvent des secteurs dits « protégés » listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ont bénéficié jusque fin juin 2021 de mesures à caractère exceptionnel. Les entreprises de ces secteurs contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de difficultés d'approvisionnement en matières premières étaient éligibles au dispositif (application de l'article R. 5122-1 du code du travail) : « difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie »). De plus, pour tenir compte de la situation exceptionnelle à laquelle ont été confrontées ces entreprises faisant face à des difficultés d'approvisionnement, lorsque l'entreprise a démontré que la difficulté d'approvisionnement est une conséquence directe de la crise Covid, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, a pu considérer que le placement en activité partielle est rattachable au motif Covid et dans ce cas le taux majoré d'allocation d'activité partielle peut être appliqué.
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