Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 29/07/2021
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation entre le pass sanitaire européen et le pass sanitaire français.
Le Gouvernement a décidé de la mise en place d'un pass sanitaire valable sur le territoire national. Ce système de certification électronique des preuves de vaccination conditionne l'accès à des lieux ou à des évènements. Son utilisation est renforcée depuis le 21 juillet 2021 puisque son périmètre d'application a été étendu à des lieux culturels, de loisirs ou des centres commerciaux. Son utilisation pratique est devenue indispensable à toute personne pour se déplacer pour montrer la preuve de son passeport vaccinal complet. Si le procédé ne pose pas de problème pour les citoyens français grâce à l'application Tousanticovid, il n'en est pas de même pour tous les ressortissants français vaccinés dans d'autres pays européens.
Certains citoyens français, vaccinés complètement avec des vaccins reconnus par l'Union européenne, connaissent des difficultés avec le pass sanitaire français (Tousanticovid) à leur retour sur le sol français. Cela est notamment le cas des ressortissants dont la vaccination a été faite en Roumanie, dont il semble que l'interopérabilité n'est pas mise en place. Alors que ces personnes ont fait preuve de civisme en se faisant vacciner durant leur séjour professionnel ou d'étude à l'étranger, en prévision de leur retour en France, ces personnes ne sont pas reconnues par les mêmes dispositifs que les citoyens s'étant fait vaccinés (avec les mêmes vaccins) en France.
Il l'interroge donc sur les raisons qui conduisent à empêcher certains citoyens français dûment vaccinés à l'étranger de pouvoir renseigner leur cycle de vaccination complet dans l'application Tousanticovid et de pouvoir ainsi bénéficier d'une attestation vaccinale certifiée, comme les autres citoyens.
Il attire également l'attention du ministre sur les différents désagréments rencontrés par ces personnes dans leur vie quotidienne en raison des documents officiels étrangers à présenter qui ne sont pas nécessairement connus et reconnus par toutes les personnes amenées à procéder aux vérifications. Il lui demande donc le délai et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation problématique.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
Une procédure a été mise en place afin de permettre aux ressortissants français vaccinés avec des vaccins reconnus par l'Agence européenne des médicaments (EMA) d'obtenir un passe sanitaire valide à leur retour sur le sol français. Ainsi, en se connectant sur www.demarches-simplifiees.fr, ils peuvent entamer les démarches pour obtenir un QR-Code valide s'ils fournissent certaines pièces justificatives (certificat de vaccination établi selon les règles du pays et faisant distinctement apparaître le type de vaccin utilisé, une pièce d'identité et un justificatif de résidence à l'étranger). Il est conseillé d'anticiper sa demande. Dès que cette dernière aura été traitée, un courriel contenant le QR-Code sera envoyé à l'intéressé, qui pourra être imprimé ou ajouté à TousAntiCovid pour justifier de son statut vaccinal.
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