Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/07/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°22916 posée le 20/05/2021 sous le titre : " Retraite des juges de proximité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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