Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 16/09/2021

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions annoncées après le drame d'Ambert, concernant le tir sportif ou récréatif. En effet, ces mesures apparaissent disproportionnées et pénalisantes pour les 4 millions de personnes (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) dont les pratiques sont déjà réglementées. Par ailleurs, d'autres moyens pourraient être mis en œuvre pour prévenir la violence conjugale en renforçant le signalement des personnes suspectes auprès des clubs de tir, notamment par la création d'un fichier de prévention incluant les condamnations judiciaires.

Interdire l'accès aux armes qui sont destinées au sport pénalisera essentiellement la pratique d'un hobby, alors que le durcissement de la loi devrait concerner en priorité les personnes interdites de port d'armes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures annoncées le 22 juillet 2021.

- page 5344

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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