Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 30/09/2021
Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°19902 posée le 07/01/2021 sous le titre : " Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et ses impacts sur la filière des plantes médicinales, aromatiques ou à parfum ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 09/12/2021
Dans le cadre de l'action 3 de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, pilotée par les ministères chargés de l'environnement et de la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en octobre 2019 par la direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé pour définir une méthode de priorisation des substances pouvant présenter des propriétés perturbatrices endocriniennes en vue d'établir une liste hiérarchisée de ces substances. L'ANSES a tout d'abord conduit une analyse complète des listes existantes de perturbateurs endocriniens (PE) au niveau européen et international. Les experts ont ensuite sélectionné une méthodologie pour établir une base de données de substances d'intérêt pour leur activité endocrine potentielle. Une liste de 906 substances a été publiée en avril 2021. Il s'agit de substances pour lesquelles il existe des données expérimentales montrant un possible effet sur le système endocrinien, toutefois, cette liste ne constitue en aucun cas une liste de PE avérés, présumés ou suspectés. Pour confirmer ou infirmer le caractère PE d'une substance d'intérêt pour son activité endocrine, il faut mener un travail d'évaluation approfondi. L'ANSES a priorisé les substances sur lesquelles une évaluation devrait être menée, en excluant notamment celles déjà règlementées et ayant un calendrier d'évaluation établi au niveau européen : 16 substances ont été considérées prioritaires et devant faire l'objet d'une évaluation de leur danger en tant que PE. L'agence a également défini des critères afin de déterminer les catégories des PE avérés, présumés, suspectés. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en octobre 2020 la stratégie européenne sur les produits chimiques, à laquelle la France a largement contribué. Cette stratégie prévoit de définir de manière harmonisée les PE dans les différentes réglementations européennes, et d'imposer un principe d'interdiction des substances PE dans les produits de consommation courante, sauf si elles se révélaient essentielles et non substituables. Les discussions sont ainsi en cours pour créer, en 2022, une nouvelle classe de danger pour les PE dans le cadre du règlement européen CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), avec probablement trois catégories de PE « avérés, présumés, suspectés » définies selon des critères scientifiques validés par les experts des différents Etats membres. Une définition des PE avérés et présumés a d'ores et déjà été adoptée, en 2018, dans le cadre des règlements sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits biocides, excluant ainsi les substances évaluées comme PE des autorisations de mise sur le marché de ces produits. Dans le cadre du règlement européen REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques), il est prévu que les substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et présentant un niveau de préoccupation équivalent aux substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) puissent être identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes, et ainsi être inscrites sur la liste des substances soumises à autorisation. En ce qui concerne les substances extraites des plantes aromatiques et à parfum, un comité interministériel incluant les représentants de la profession a été mis en place le 9 septembre 2021 sous l'égide du ministère de l'agriculture et de l'alimentation avec les différentes administrations concernées afin d'examiner les solutions envisageables pour la filière tout en préservant la sécurité des consommateurs.
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