Intégration de la notion de fonds commercial en gérance-mandat au décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises

Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 30/09/2021

Rappel de la question n°22336, publiée le 22/04/2021

M. Philippe Tabarot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°22336 posée le 22/04/2021 sous le titre : " Intégration de la notion de fonds commercial en gérance-mandat au décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 30/09/2021 - page 5578

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque