Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
Sa question écrite du 21 mars 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune comportant des hameaux ou écarts dont l'un de ces écarts est alimenté en eau par la commune voisine dont le réseau est plus proche. Il lui demande si, pour la délivrance de permis de construire nouveaux sur ce hameau ou écart, la collectivité fournissant l'eau doit être consultée.
- page 5951
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le