Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 21/10/2021
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du décret relatif aux zones de non traitement.
Le 27 décembre 2019 est paru au journal officiel le décret n° 219-1500 concernant les zones de non traitement (ZNT) au voisinage des zones d'habitation et des établissements accueillant des personnes vulnérables. Il fixe des distances minimales à respecter lors du traitement des parties aériennes des plantes aux abords des habitations. Le décret conditionne la réduction de ces distances de sécurité à la signature de chartes départementales.
Or, le Conseil d'État a déclaré non constitutionnelles les chartes départementales rédigées à l'occasion de la mise en place des ZNT (décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021). Il enjoint le Gouvernement, dans un délai de six mois, à prendre des mesures pour « imposer des modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Si tout le monde partage l'objectif de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires, cette disposition d'information inquiète légitimement les agriculteurs tant elle paraît mal adaptée à la réalité de leurs activités. En effet, le travail de la terre est intrinsèquement lié aux conditions météorologiques et s'effectue souvent au dernier moment. Difficile dans ces conditions pour un agriculteur de savoir quand et où il interviendra et par conséquence quand et où il serait obligé d'informer les riverains.
Il paraît donc indispensable d'accompagner les agriculteurs lorsque ces derniers sont contraints par de nouvelles réformes.
C'est pourquoi, dans le cadre des ZNT, elle lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement sur ce point précis de l'obligation d'information des riverains qui pèserait sur les agriculteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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