Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/10/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'étiquetage nutritionnel français, dit nutri-score, sur les productions laitières françaises sous appellation d'origine protégée (AOP).
Sans réponse à sa question écrite n° 22719 publiée dans le JO Sénat du 6 mai 2021 et traitant spécifiquement des produits carnés, il souhaite également relayer les inquiétudes des professionnels laitiers sous AOP ou indication géographique protégée (IGP) quant à l'apposition du nutri-score sur leur production.
En effet, 95 % des fromages, beurres et crèmes sous AOP et IGP seraient classés en catégories D et E. Ce classement entraînerait une interdiction totale de publicité et de promotion pour ces produits mais également une impossibilité de les commercialiser dans le circuit de la restauration collective, un arrêt des publicités dans les prospectus des grandes surfaces et une taxation envisagée sur les produits qualifiés de « gras ».
Aujourd'hui, la part de marché des produits laitiers AOP au sein des catégories fromages, beurres et crèmes représente 12 % de l'ensemble des volumes. Cette consommation est le fait de profils de consommateurs spécifiques puisqu'il s'agit avant tout d'une consommation « plaisir » et d'exception qui témoigne d'un ancrage local fort.
Ces produits exceptionnels représentent d'abord une réalité territoriale et patrimoniale. C'est un savoir-faire intergénérationnel, un produit de qualité et une transparence garantie et réglementée depuis des décennies.
Les professionnels du secteur sont attachés au développement du nutri-score sur les produits industriels transformés pour lesquels ce dispositif a été conçu et adapté à l'origine. Cette même transparence est déjà garantie par les labels AOP ou IGP : les consommateurs disposent déjà d'une information complète sur les ingrédients et la qualité de fabrication au travers des cahiers des charges qui protègent les recettes et les rendent immuables.
Considérant que les produits laitiers sous AOP et IGP représentent un pan entier du patrimoine culturel français et que notre pays se doit de les mettre en avant, il lui demande de prévoir une exception pour ces productions qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/01/2022
Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l'accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Ce message est d'ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l'été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants a pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d'ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n'a encore été mis en consultation et aucune décision n'a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.
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