Conséquences de l'exclusion des professionnels médico-sociaux du Ségur de la santé sur le secteur du handicap

Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/11/2021

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels médico-sociaux du Ségur de la santé.
Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap à leur domicile ou en établissement. Ces professionnels sont indispensables à la prise en charge de ces personnes.
Dans le cadre du Ségur de la santé, les fonctionnaires des établissements de santé et les personnels des établissements du secteur privé ont respectivement pu bénéficier d'une revalorisation nette mensuelle de 183 et 160 euros.
Les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif n'ont de leur côté bénéficié d'aucune revalorisation, ce malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables.
Cette différence de traitement en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif crée un écart de salaire important entre des salariés qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement.
Le constat est le même dans tous les départements. Les associations peinent à recruter des professionnels qualifiés. Il est urgent de reconnaître les compétences et l'engagement de ces professionnels de santé.
L'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne résout qu'en partie cette difficulté puisque sont toujours exclus de la revalorisation salariale les personnels soignants et non soignants des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap non financés par la sécurité sociale.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et ainsi assurer un accompagnement de qualité ainsi que le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Publiée dans le JO Sénat du 04/11/2021 - page 6197

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 09/12/2021

Depuis plusieurs semaines, des difficultés importantes touchent sur plusieurs territoires des établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap auxquelles il nous faut répondre en urgence pour assurer la continuité des soins et de l'accompagnement et éviter les ruptures de parcours. Le gouvernement a annoncé en conséquence la mobilisation des Agences régionales de santé avec la création d'une cellule exceptionnelle d'appui RH dans chacune d'entre elles pour accompagner les structures touchées et recueillir leurs besoins en personnel. Parallèlement, la ministre du Travail, Elisabeth BORNE, missionne Pôle emploi pour identifier le vivier de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes. Ce déploiement s'effectuera en mobilisant l'ensemble des leviers identifiés dans le plan des métiers du grand âge et de l'autonomie sur la formation initiale, l'apprentissage et les coopérations territoriales. Après une mobilisation exemplaire de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement tout au long de la crise sanitaire, nous sommes confrontés dans certains établissements à des difficultés importantes pour recruter du personnel dans un contexte de tensions généralisées sur le marché du travail. Les soignants s'interrogent sur leurs choix professionnels et il nous faut leur apporter une réponse forte. Cette réponse passe tout d'abord par une revalorisation de leurs salaires. Le gouvernement avait signé avec les partenaires sociaux le 28 mai les accords dits « LAFORCADE » qui prévoyaient l'extension du complément de rémunération de 183€ nets par mois pour les 74 000 professionnels soignants des structures privées à but non lucratif du secteur du handicap au 1er janvier 2022 pour près de 364 millions d'euros. Compte-tenu des tensions sur le recrutement et des phénomènes de concurrence, cette réponse attendue par le secteur arrive trop tardivement. C'est pourquoi, le Premier ministre a annoncé l'anticipation du versement de 183€ net par mois dès le 1er novembre pour l'ensemble des personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux. Par ailleurs, cette revalorisation ne concernait que le secteur financé par la sécurité sociale alors qu'aujourd'hui des personnels exercent les mêmes métiers dans des foyers et hébergements à la charge des départements. Pour répondre à cette inégalité, l'Etat prendra en charge dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 cette même revalorisation pour les 20 000 personnes qui travaillent dans les établissements et services financés par le département. Mais au-delà des soignants, la situation des éducateurs et des accompagnants est au cœur des demandes du secteur depuis plusieurs mois. Cette responsabilité est éminemment partagée avec les départements très largement financeurs et avec les partenaires sociaux qui fixent les règles conventionnelles d'évolution des carrières. Les accords LAFORCADE prévoyaient comme préalable un rapprochement des conventions collectives des professionnels concernés, permettant de moderniser les parcours pour les rendre plus attractifs en terme de progression de carrière. C'est un élément fondamental de l'attractivité des métiers du handicap. Conformément aux engagements qui ont été pris, le Premier ministre a annoncé la tenue d'une conférence des métiers de l'accompagnement social pour faire avancer ce sujet avant le 15 janvier 2022. Elle permettra, avec les départements, les employeurs et les représentants des salariés, de construire un calendrier et une méthode partagée afin de faire aboutir le rapprochement des conventions. L'Etat prendra toute sa place dans son financement aux côtés des collectivités et des employeurs. L'anticipation au 1er novembre de la revalorisation de 183€ nets par mois des salaires des soignants qui accompagnent les personnes en situation de handicap et son extension aux structures financées par les départements met fin à la logique de concurrence entre les employeurs. Elle renforce l'attractivité du secteur du handicap. Nous n'oublions pas les éducateurs qui font l'objet d'une conférence des métiers de l'accompagnement avec l'ensemble des financeurs avant le 15 janvier 2022 pour répondre de façon transversale à leurs attentes. La question de l'attractivité des métiers passe également par d'autres leviers que le sujet des salaires : pour redonner du sens à ces métiers qui sont au cœur de notre société, le Premier ministre a mandaté Denis PIVETEAU, conseiller d'Etat, pour tracer des perspectives afin de mieux répondre aux attentes des personnes en transformant les modalités de l'accompagnement par les professionnels. A l'heure où la crise sanitaire a une nouvelle fois montré que les personnels qui travaillent auprès des publics en situation de handicap exercent une mission essentielle pour la Nation, nous devons leur donner des perspectives professionnelles à même de renforcer le sens de leur action, tout en transformant la réponse que nous apportons à la demande d'autonomie des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Publiée dans le JO Sénat du 09/12/2021 - page 6812