Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 04/11/2021
M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des délais d'attente pour les échanges de permis de conduire internationaux.
Les étrangers installés en France titulaires d'un permis de conduire non européen doivent l'échanger contre un permis français au plus tard un an après leur installation pour pouvoir continuer à conduire en France, à condition que leur pays d'origine pratique l'échange des permis avec la France et à condition de remplir les critères pour la reconnaissance en France de leur permis étranger.
Les textes de référence en la matière - l'arrêté du 12 janvier 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors espace économique européen (EEE) - fixent le cadre ainsi que les délais d'instruction de cette demande.
Le Val-d'Oise a su, grâce à un partenariat économique et culturel de plus de trente ans, attirer de nombreux investissements d'entreprises japonaises, représentant plus de 3 000 emplois directs. De nombreux Japonais ont eux aussi choisi l'expatriation et viennent chaque année enrichir la coopération entre nos deux pays.
Toutefois, malgré de nombreuses relances auprès des autorités préfectorales, l'administration semble incapable d'instruire les dossiers de demande d'échange de permis de conduire dans des délais raisonnables. Cette incapacité prive les salariés d'une mobilité essentielle dans le cadre de leur mission. De plus, elle contribue à dégrader la capacité d'attractivité de notre territoire.
Il souhaiterait donc savoir ce qu'il envisage de faire pour que les nombreux ressortissants japonais présents dans le Val-d'Oise voient leur permis échangé contre un permis français dans des délais convenables.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
Dès leur création, les Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) pour l'échange de permis de conduire étrangers se sont heurtés à un certain nombre de difficultés (volume important de demandes d'échange, lié au nombre élevé de pays avec lesquels la France pratique l'échange, difficile à absorber à effectif constant ; gestion de nombreux dossiers incomplets ; surcharge liée au traitement des demandes de permis de conduire internationaux hors Paris alors confié au CERT de Nantes ; afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit ) qui ont eu pour conséquence un retard important dans le traitement des demandes. Des actions ont été conduites pour soutenir les CERT de Nantes et Paris et réduire ces délais (accompagnement et renforts d'agents ; recentrage de l'action des CERT sur les seuls échanges de permis avec le transfert vers un autre CERT des demandes de permis de conduire international ). En octobre 2019, un plan de remédiation destiné à résorber le stock de dossiers « papier » en attente et traiter à moins de trois mois les flux entrants a été lancé. Ce plan, soutenu par un renfort d'effectifs et des allègements procéduraux destinés à simplifier et accélérer l'instruction des dossiers, a permis aux CERT qui instruisent les demandes d'échanges de permis de conduire étrangers de retrouver une dynamique positive, avec une diminution continue de leurs stocks et de leurs délais de traitement. Afin d'apporter des réponses durables, une téléprocédure a été déployée le 3 mars 2020 sur le portail de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), pour les demandes d'échanges de permis de conduire européens. Elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d'échange de permis non européens. A compter de cette date, les préfectures et sous-préfectures n'ont donc plus été sollicitées pour réceptionner les dossiers de demande d'échange de ces permis non européens. Ainsi, le téléservice de demande d'échange, qui est venu compléter les téléprocédures déjà mises en ligne en matière de permis de conduire dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), permet aujourd'hui à l'ensemble des titulaires de permis de conduire étrangers concernés de présenter leur demande de manière dématérialisée (seul l'original du permis est envoyé par courrier, à la demande du CERT, si le dossier est éligible à l'échange). Ce téléservice a permis de fluidifier, de simplifier et donc de faciliter le traitement des demandes d'échange par les services instructeurs, de mieux gérer les dossiers incomplets et réduire ainsi sensiblement le temps d'instruction, tout en assurant une meilleure traçabilité et en éloignant le risque de perte. Durant l'année 2020, 119 000 demandes ont été déposées par les usagers détenteurs d'un permis étrangers sur le site de l'ANTS et traitées par les services instructeurs des CERT de Nantes et de Paris. Une demande déposée sur le site est traitée dans un délai moyen de soixante jours. Le taux de réponse positive à une demande d'échange de permis de conduire est de 68 % en moyenne. Par ailleurs, l'usager reste en possession de son permis de conduire étranger durant toute la procédure dont il ne se dessaisit qu'au moment de la validation de l'échange. Une attestation de dépôt sécurisée lui est délivrée en attendant l'émission et l'envoi à son domicile de son permis de conduire français. Actuellement, le délai moyen de réception du permis après validation de l'échange du permis de conduire français est d'environ un mois.
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