Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/11/2021
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les dispositions de la loi de 1901 qui restreint les hypothèses de détention d'immeubles par les associations.
Il apparaît qu'une association ne peut acquérir et détenir un bien immobilier que si celui-ci sert à son administration ou à la réunion de ses membres, ou s'il est strictement nécessaire à la réalisation de son objet social. Ainsi, l'administration fiscale serait fondée à répondre qu'une association ne peut acheter et posséder un bien immobilier dans le seul but de le louer et d'en percevoir les loyers.
Il le remercie de bien vouloir confirmer cette première analyse. Pour autant, il le prie de préciser si cette analyse est valable dans la mesure où l'objet social de l'association à but non lucratif spécialement créée à cet effet est justement de redistribuer à d'autres associations visées par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts l'intégralité du bénéfice tiré de la location de biens immobiliers achetés et gérés à cet effet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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