Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 25/11/2021

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vente de l'unité ferroviaire de Thales, Ground Transport Systems, qui réalise de la signalisation et de la billettique, à Hitachi Rail.
Le système de transports terrestres (Ground Transport Systems) de Thales représente 700 salariés en France, et 8 000 en Europe. Une telle opération fait nécessairement peser un risque sur ces emplois, l'expérience démontrant que des restructurations ou des suppressions de doublons sont toujours opérées.
De plus, le groupe avait indiqué en février 2021, dans le cadre de son plan dit de soutien à l'emploi pour le secteur aéronautique, vouloir investir dans le ferroviaire pour des raisons environnementales. Cette vente apparaît donc peu cohérente avec l'objectif affiché par la direction de Thales récemment.
La direction de Thales indiquait par ailleurs clairement dans le communiqué de presse diffusé à l'occasion de l'annonce de cette vente sa volonté de conserver un résultat opérationnel « à deux chiffres » (actuellement, de 12 %). Or, GTS reste à quelques points du compte, aux alentours de 7 %. Ces déclarations conduisent donc à s'interroger sur les motivations réelles de cette vente.
Cela est d'autant plus le cas que la SCNF prévoit des besoins de capacité six fois plus importants sur les trente prochaines années. Parallèlement, Alstom passe sous la gouvernance de la caisse des dépôts du Québec. Cette nouvelle perte industrielle fait courir un nouveau risque sur la souveraineté de la France en matière de transports ferroviaires. Pourtant, d'autres solutions que la vente seraient possibles pour préserver l'industrie française, et éviter des désastres tels que la vente d'Alstom à General Electric. D'autre part, l'espagnol CAF avait également déposé une offre de rachat, ce qui avait du moins le mérite de conserver cette activité au niveau européen.
Il demande, à l'heure où le Gouvernement prône la défense de l'industrie française, que celui-ci réduise ses exigences de rentabilité financière sur les entreprises qu'il contrôle, afin qu'elles puissent mener une politique d'investissement ambitieux, permettant ainsi de conserver les fleurons industriels français, mais également qu'il obtienne, si cette vente devenait inéluctable, des garanties sociales et en termes d'emploi de la part d'Hitachi.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


La question est caduque

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