Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 25/11/2021

Rappel de la question n°24231, publiée le 26/08/2021

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°24231 posée le 26/08/2021 sous le titre : " Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 - page 6529

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque