Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/12/2021

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lors de la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux, d'une salle communale pour l'organisation d'un repas, le maire peut fixer un règlement interdisant la présence d'animaux de compagnie.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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