Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 09/12/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
En vertu de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les départements sont affectataires d'une part, du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qu'ils reversent ensuite au SDIS de leur département. En 2018, plus de 6 millions d'euros ont ainsi été attribués au SDIS de l'Ardèche (pour une population de 326 000 habitants).
Néanmoins, du fait de la désertification médicale, le SDIS de l'Ardèche est de plus en plus sollicité, et notamment en période estivale. Cette situation est partagée par les SDIS de nombreux départements et a été documentée dans le rapport d'information n° 193 publié le 11 décembre 2019 par la commission des lois du Sénat, qui révèle une explosion du secours d'urgence aux personnes et un recul des missions traditionnelles des sapeurs-pompiers.
Ce « brouillage des compétences » provoque un « glissement des missions » vers les urgences de santé.
En Ardèche par exemple, 67 centres de secours nécessitent de l'entretien, auquel s'ajoutent les dépenses de fonctionnement et de maintenance. Le SDIS de l'Ardèche est ainsi confronté à des coûts structurels impossibles à assumer, obérant sa capacité à financer ses investissements et d'éventuels recrutements.
Elle demande donc au Gouvernement si, afin de permettre aux SDIS de disposer des moyens indispensables pour mener leurs missions, il prévoit de revoir à la hausse la part de TSCA attribuée aux départements.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 24/02/2022
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. En 2020, les dépenses des SDIS se sont élevées à 5,2 Mds (dont 0,9 Mds de dépenses d'investissement), en progression de + 0,7 % par rapport à 2019, alors même que le nombre d'interventions est en diminution (4,2 millions d'interventions en 2020 contre 4,8 millions en 2019 et 4,9 millions en 2018). Le financement des SDIS relève principalement des collectivités territoriales à hauteur de 4,6 Mds, dont 58 % à la charge des départements et 42 % à celle des collectivités du bloc communal. Le solde est financé, d'une part, par les ressources propres de ces services issues des missions non obligatoires et des interventions payantes des personnels des SDIS et, d'autre part, par des financements directs de l'État à travers des crédits budgétaires ainsi que les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement des services. Pour financer les SDIS, les collectivités territoriales bénéficient principalement d'un transfert de recettes fiscales pérennes et dynamiques. En particulier, les départements sont affectataires depuis la loi de finances pour 2006 d'une fraction de 6,45 % du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qu'ils percevaient à hauteur de 874 M pour le financement des SDIS. À l'origine, cette fraction de TSCA générait un produit de 900 M. La recette associée étant fortement dynamique (en moyenne +3,3 % par an depuis 2017) et peu sensible à la conjoncture économique, le produit versé aux départements a atteint, en 2020, 1,2 Mds soit une augmentation de près d'un tiers par rapport à 2006 et de +42 M par rapport à 2019, et ce malgré la crise sanitaire. Les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours, dont il apparaît qu'il a progressé, au cours des dernières années, plus rapidement que le nombre des interventions des SDIS. S'agissant de l'Ardèche, le département a perçu en 2020 un montant de TSCA de 6,7 M, en progression de +4,7 % par rapport à 2019 après une hausse de +6,7 % cette année-là. S'agissant des interventions de l'État, les SDIS bénéficient de plusieurs vecteurs de financement. En premier lieu, des crédits budgétaires abondent directement les services. En 2022, 23 M sont ainsi inscrits sur le programme 161 « Sécurité civile » au titre notamment de la formation de lutte contre les feux de forêts, la fourniture de colonnes de renfort ou la mise à disposition de personnels du ministère de l'Intérieur aux SDIS, 24,3 M le sont sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » afin de financer des moyens numériques et de communication de crise et plus de 11 M sont répartis sur différents programmes finançant chaque année des aides diverses. En deuxième lieu, les SDIS sont attributaires du FCTVA dont les versements sont en très forte hausse depuis 2020 et estimés à environ 110 M. En troisième lieu, l'État dispose également de moyens nationaux (avions bombardiers d'eau, service du déminage, unités militaires pour la sécurité civile, établissements des moyens logistiques) intervenant en soutien régulier de l'action des SDIS. Les investissements réalisés par l'État dans ces moyens contribuent indirectement à alléger la charge pesant sur les SDIS. Ces investissements et les actions qu'ils sous-tendent répondent à un principe de solidarité nationale à l'uvre dans le champ de la sécurité civile. Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, adoptée à l'initiative du député Fabien Matras, prévoit ainsi le remboursement des frais d'interventions réalisées par les sapeurs-pompiers en cas de carence ambulancière, avec la perspective d'un meilleur remboursement des charges des SDIS. En somme, un rehaussement de la fraction de TSCA affectée aux départements ne paraît pas justifié compte tenu de la nette progression de cette ressource au cours des dernières années et, plus généralement, des transferts de l'État au titre du financement des SDIS.
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