Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 23/12/2021

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités d'application du pass sanitaire dans les établissements d'enseignement de la musique.
En effet, pour ces établissements, les protocoles diffèrent selon leur statut juridique, public ou associatif, alors qu'ils exercent des missions identiques.
Le Lot compte quatorze établissements d'enseignement de la musique, un conservatoire à rayonnement intercommunal, deux établissements publics et onze de statut associatif. Dans notre département, rural et peu dense, la présence de ces établissements garantit une équité territoriale. Ainsi, du fait de protocoles sanitaires différents, l'accès à la culture et à la pratique musicale sur le territoire se trouve fragilisé et le tissu associatif, acteur majeur de cohésion sociale altéré.
Saisie de cette question par le conseil départemental et l'agence départementale pour le spectacle vivant, la ministre avait répondu par courrier du 3 novembre 2021 « s'efforcer d'examiner à l'occasion des prochaines évolutions règlementaires les possibilités d'harmoniser les régimes applicables ».
Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer de quelle manière et dans quel délai les modalités d'application du passe sanitaire pourraient être réétudiées pour mettre fin à cette situation discriminante.

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Réponse du Ministère de la culture publiée le 13/01/2022

Il existe une distinction entre les établissements publics et privés d'enseignement artistique établie par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour la production du passe sanitaire (article 47-1). Les établissements privés (musique, danse, arts plastiques) sont en effet soumis au passe sanitaire, sauf pour les pratiquants professionnels et les activités délivrant un diplôme professionnalisant, alors que celui-ci n'est pas exigé dans les établissements publics pour l'accueil des élèves quel que soit le cycle. Le ministère de la culture est conscient que cette distinction entre structures privées et associatives et structures publiques pénalise le fonctionnement des premières et peut entrainer des incompréhensions pour les usagers. Il s'emploie, dans le cadre de réunions interministérielles et du Centre interministériel de crise, à trouver une issue favorable qui permette de lever cette différenciation, dans un contexte sanitaire préoccupant et qui demeure encore sous étroite surveillance.

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