Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/12/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais d'état civil des petites communes rurales accueillant sur leur territoire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
En Saône-et-Loire, plusieurs communes de quelques centaines d'habitants accueillent des EHPAD sur leur territoire et gèrent naturellement l'état civil lié au fonctionnement de ces établissements. Ces petites communes rurales disposent de secrétariat de mairie dont l'amplitude horaire d'ouverture est souvent dimensionnée à la population résidente hors établissement.
À titre d'exemple, une commune du département de Saône-et-Loire comptant environ 200 habitants connait chaque année entre 20 et 35 décès liés à l'EHPAD qui y est installé, contre une moyenne de 2 à 3 décès dans une commune à la population équivalente qui n'accueille pas d'EHPAD.
Ces petites communes disposent de moyens financiers limités et supportent souvent seules toutes les dépenses de gestion d'état civil inhérentes à l'établissement. À cette gestion s'ajoute les frais d'entretien d'un cimetière dimensionné en fonction de ces établissements parfois anciens où la tradition était d'y inhumer les indigents, sans compter les obsèques des personnes isolées qu'elles sont parfois tenues d'assumer.
C'est pourquoi, face à la situation particulière de ces petites municipalités, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière pour soutenir et accompagner ces communes dans leurs missions de service public.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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