Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer qui de la commune ou du département est propriétaire des trottoirs bordant une voie routière départementale, dans la partie de cette voie qui est située en agglomération et qui est chargé de leur entretien.
- page 7005
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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