Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/12/2021
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question n°24830 posée le 14/10/2021 sous le titre : " Surcompensation des concessionnaires autoroutiers dans le cadre du plan de relance autoroutier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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