Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/12/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas d'un terrain où un permis de construire a été accordé. Toutefois, les travaux traînent en longueur depuis plusieurs années. Il lui demande si sans aucune autorisation, l'entreprise chargée des travaux peut installer sur une partie du terrain, plusieurs cabanes de chantier pendant une période de plusieurs années, sans que ces cabanes de chantier eussent été l'objet d'une demande d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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