Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 06/01/2022
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les risques liés à l'utilisation d'outils collaboratifs et plus précisément concernant les transferts internationaux de données personnelles.
La crise sanitaire a considérablement modifié nos modes de vie. La distanciation a donné lieu à l'émergence de nouveaux procédés de communication notamment avec l'augmentation des outils collaboratifs tels que la plateforme « Zoom ».
Cependant, si la mise en place de solutions pour permettre de communiquer et pour effacer le sentiment de solitude était louable, la question des risques liés transferts internationaux de données personnelles se pose. Cette interrogation est d'autant plus importante que certaines données sont des données sensibles qui vont transiter de la France jusqu'à des serveurs internationaux sur lesquels le pays n'a aucun contrôle.
Au mois de mai 2021, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « a été saisie par la Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles sur l'utilisation des suites collaboratives pour l'éducation proposées par des sociétés américaines, et plus particulièrement s'agissant de la question des transferts internationaux de données personnelles. Compte tenu du risque d'accès illégal aux données, la CNIL appelle à des évolutions dans l'emploi de ces outils et accompagnera les organismes concernés pour identifier les alternatives possibles ».
Face aux risques d'utilisations illégales des données personnelles des utilisateurs de ces outils collaboratifs, il est important que la France mette en place des moyens pour éviter que ces données sortent du pays ou du moins de l'Union européenne afin de garantir une protection efficace des contenus sensibles qui concernent également les informations médicales ou encore celles relatives aux mineurs.
Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement a pris conscience de ces difficultés et quelles dispositions il compte mettre en place afin d'y remédier.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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