Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 13/01/2022
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité d'attribuer aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) une carte d'identité, comme il en est délivré aux maires et adjoints. En vertu de l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ». Cette carte d'identité est destinée à leur permettre d'attester officiellement de leur qualité d'élu de la République lorsqu'ils doivent intervenir dans des situations difficiles telles que la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police.
Or, dans le cadre des transferts de compétences, toujours plus nombreux, des communes au profit des EPCI, la loi prévoit corrélativement le transfert du maire au président de l'EPCI des attributions de police spéciale afférentes à l'exercice de ces compétences. Ces transferts des pouvoirs de police s'opèrent tantôt de plein droit, comme c'est le cas par exemple des compétences « assainissement », « collecte des déchets ménagers », « réalisation des aires d'accueil des gens du voyage », tantôt facultativement, comme en matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives, de défense extérieure contre l'incendie et de dépôts sauvages.
Dans l'exercice de ces attributions ainsi transférées, les présidents d'EPCI peuvent être amenés à prendre des mesures contraignantes à l'encontre d'administrés parfois récalcitrants. Mais, étant souvent moins connus que le maire, il leur est difficile d'apporter la preuve de leurs pouvoirs, en particulier lorsqu'ils interviennent « sur le terrain ».
En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de leur accorder une carte d'identité professionnelle identique à celle des exécutifs municipaux.
- page 162
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/03/2022
L'article L.2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit, en effet, qu' : « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. ». Cette carte n'est délivrée qu'aux maires et aux adjoints, notamment car elle leur permet de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article L.2122-31 du CGCT, ce qui n'est pas le cas des présidents d'établissement public de coopération intercommunale. Il n'est pas actuellement prévu d'élargir cette disposition à tous les exécutifs locaux. Toutefois, en cas de besoin, la délibération du conseil communautaire relative à l'élection du président, prise lors du conseil d'installation, permet d'attester des fonctions de ce dernier.
- page 1303
Page mise à jour le