Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 20/01/2022
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état d'avancement du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie. Lors d'une question orale à ce sujet, posée le 30 novembre 2021, à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, il lui a été répondu que le Gouvernement souhaitait que l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique puisse être pris dans les prochaines semaines une fois les réserves levées. Pour cela, une concertation complémentaire pour le Val-d'Oise a été menée du 15 décembre au 9 janvier. Toutefois, depuis juillet 2021, le département de la Somme attend toujours la publication de cet arrêté. Il ne faudrait pas que la mise en service promise en 2025 soit une fois de plus repoussée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement peut rassurer les élus et la population en confirmant la publication imminente de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 28/04/2022
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie (LNRP) a été déclaré d'utilité publique (DUP) le 21 janvier 2022 par arrêté interpréfectoral des préfets du Val d'Oise, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Oise et de la Somme, ce qui lui a permis de franchir un jalon essentiel vers la réalisation des travaux. Cette déclaration d'utilité publique intègre les mesures de protections complémentaires proposées par le maître d'ouvrage SNCF Réseau pour lever la réserve exprimée par la commission d'enquête concernant les nuisances sonores et visuelles du projet dans son avis favorable du 13 mai 2021 suite à l'enquête d'utilité publique qui s'était tenue du 23 février au 6 avril 2021. Ces mesures (rideau de végétation, merlon acoustique et paysager, suppression du modelé agricole) ont fait l'objet d'une phase de concertation avec les élus locaux et les populations riveraines du Val d'Oise de novembre 2021 à mi-janvier 2022, dont une concertation dématérialisée du 10 décembre 2021 au 9 janvier 2022. Cette concertation portait également sur les mesures d'accompagnement du projet afin de renforcer l'adéquation aux demandes légitimes des collectivités locales franciliennes : aménagement du pôle d'échanges multimodal de Survilliers-Fosses pour améliorer l'accueil des futurs usagers, création d'un fonds de solidarité territoriale visant à financer des aménagements hors domaine ferroviaire dans les communes impactées par le projet LNRP, prise en charge par le projet de la passerelle de correspondance RER/TER en gare de Survilliers. En parallèle, les études de projet financées à parité par l'État et la Région Hauts-de-France sont également en cours depuis fin 2021 afin d'assurer une continuité dans le calendrier du projet. Par ailleurs, un dossier de candidature à une subvention européenne relatif à ces études et aux travaux a été déposé en janvier 2022 dans le cadre du 1er appel à projets du Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe (MIE2) 2021-2027, dont le projet LNRP remplit les critères d'éligibilité. La réponse est attendue à l'été 2022 et le Gouvernement apporte bien évidemment tout son soutien à cette candidature. En tout état de cause, le Président de la République et son Gouvernement sont pleinement mobilisés pour faire avancer le projet avec l'objectif d'une mise en service à l'horizon 2025.
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