Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 20/01/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés qu'entraîne la fermeture des bureaux de poste dans les villes.
Trois bureaux de poste dans la métropole toulousaine ont définitivement fermé le 31 décembre 2021. Ces fermetures sont très mal vécues par les usagers qui y voient, à juste titre, le départ d'un service public de proximité.
Parmi les quatre missions de service public confiées au groupe La Poste, deux ont une incidence sur l'accessibilité au réseau postal : le service universel et la mission d'aménagement du territoire.
Or, nous constatons que le groupe La Poste rompt ses engagements contractuels de présence de proximité au service de la cohésion territoriale et sociale, ses engagements en matière d'aménagement du territoire et d'accessibilité bancaire et délaisse tous les Français qui retirent tous les mois leurs pensions et allocations sociales dans les guichets postaux.
Alors qu'une crise sanitaire sans précédent sévit, dont l'une des conséquences est l'isolement des personnes les plus fragiles, les décisions de fermer définitivement un bureau de poste n'est pas acceptable.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour veiller au respect par le groupe La Poste de ses obligations légales afin de maintenir un maillage indispensable aux besoins de tous les citoyens.
- page 313
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé, le 22 juillet dernier, des mesures structurantes qui permettront d'assurer la pérennité d'un service de qualité de distribution du courrier, 6 jours sur 7 : le versement d'une compensation à La Poste des coûts du service universel postal, comprise entre 500 et 520 M, à compter de 2022, au titre de l'année 2021 ; d'autre part, l'évolution de l'offre du service universel postal, à compter de 2023. La loi fixe par ailleurs l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Ce taux s'élève à 97,2 %. L'Etat apporte depuis 2008 son appui financier au maintien de cette proximité, avec quasiment 2,5 Mds qui auront été consacrés par l'Etat à cette politique entre 2008 et 2022, et 522 M alloués sur la période 2020-2022. La Poste affronte, du fait de la révolution numérique, une forte baisse de fréquentation de ses bureaux. Face à cette évolution, et conformément aux dispositions du contrat de présence postale territoriale, elle doit adapter les modalités de sa présence, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. La Poste développe ainsi des partenariats visant à remplacer certains bureaux peu fréquentés par des agences postales communales ou par des points postaux installés chez des commerçants. L'adaptation du réseau, par ailleurs prévue par la loi, s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. L'Etat a souhaité que soient prévues dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d'un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l'économie locale. Dans la métropole toulousaine, trois bureaux ont été fermés en fin d'année dernière (Ponts-Jumeaux, Blagnac-Andromède et Colomiers-Village) et ont été remplacés par cinq relais poste commerçants : 1 à Toulouse Pont-Jumeaux, 1 à Colomiers-Village (+ 1 autre d'ici mars 2022), 2 à Blagnac-Andromède. La Poste, interrogée par les services, a confirmé que ces évolutions ont été réalisées dans le respect du dialogue avec les élus et conformément au Contrat de Présence Postale Territoriale. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
- page 2332
Page mise à jour le