Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 27/01/2022
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une motion prise par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, demandant une réflexion pour réformer la promotion interne et l'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale.
En effet, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est calculé à partir des quotas en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans le cadre d'emplois de promotion interne considéré depuis la dernière liste d'aptitude, peu importe les grades et statuts particuliers.
Le nombre de postes est calculé au niveau du centre de gestion à partir des recrutements intervenus pour l'ensemble des collectivités affiliées.
À ce jour, les possibilités pour les agents d'être promus par voie de promotion interne dans le cadre d'emploi supérieur sont donc ouvertes sur la base des recrutements intervenus au cours de la période. De fait le système offre peu de possibilités de promotion et mécontente à la fois les élus locaux et le personnel dans les départements ruraux.
De plus, ce système de quotas provoque des différences territoriales entre les départements, qu'ils soient ruraux ou urbains, à faible ou à forte densité.
Il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de répondre à la fois à la demande des élus et des personnels sur les possibilités de prendre en compte les effectifs d'agents susceptibles d'être promus pour des promotions internes.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/04/2022
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l'égalité de traitement des agents. Le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière. Toutefois, aux termes de l'articles 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Ces dispositions dérogatoires au principe du recrutement par concours offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet d'évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d'un concours. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité entre collectivités. En effet, une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de nominations à la promotion interne au sein d'une collectivité. Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'État, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, les possibilités de recrutement de contractuels sur emploi permanent ayant été élargies par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, si cela se traduisait effectivement par une baisse du nombre de recrutements de fonctionnaires, une réflexion pourrait être engagée pour aménager, au niveau réglementaire, ces quotas en vue de prendre en compte, outre le recrutement de fonctionnaires, celui de contractuels sur emploi permanent, afin de ne pas restreindre les possibilités de promotion interne des fonctionnaires.
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