Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH).
Cette réforme vise initialement à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap.
Toutefois, cette réforme nécessite un important travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs puisque les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de vingt ans.
Toutefois, sans attendre l'avis de la haute autorité de santé qui doit examiner le projet de nomenclature sur lequel les fabricants ont d'ailleurs formulé des remarques, une proposition tarifaire portée par la direction de la sécurité sociale qui ne tient compte ni des avis des fabricants ni des associations de patients a été présentée.
Or, les entreprises qui fabriquent les VPH sont inquiètes car elles constatent un important recul budgétaire pour une bonne prise en charge des personnes et un reste à charge soutenable.
En effet, la proposition tarifaire prévoit une réduction du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants de l'ordre de moins 170 millions d'euros puisqu'elle supprime le financement des tiers financeurs.
Cela aura au moins plusieurs conséquences immédiates selon les entreprises : une diminution de l'offre de VPH mais également une cessation d'activité des entreprises ainsi que le désengagement des prestataires spécialistes du handicap en raison de l'insoutenabilité financière.
En outre, la réduction des financements aura des conséquences directes sur l'emploi dans les entreprises qui fabriquent et qui proposent à la vente les VPH toujours plus performants.
Enfin, les personnes en situation de handicap seront en première ligne de cette réforme avec un choix restreint dans l'offre de fauteuils et une réduction nette de la personnalisation des appareillages pourtant essentiels à la mobilité. Elles feront également face à une complexification administrative pour obtenir des remboursements.
Elle lui demande quelle solution elle entend apporter aux inquiétudes exprimées sur l'absence de soutenabilité financière dans le cadre du financement de cette réforme et si elle entend la modifier en faisant évoluer le décret.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 17/02/2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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