Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 17/02/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la compensation financière très insuffisante accordée par l'État aux communes pour couvrir les dépenses qu'elles exposent lors de la mise en place d'un service d'accueil justifiée par une grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques. À titre d'exemple, la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon en Essonne (10 900 habitants) a dû organiser des services d'accueil dans six écoles lors de la grève enseignante du 13 janvier 2022, un service unique d'accueil n'ayant pu être mis en place au regard du contexte épidémique, du protocole sanitaire incitant à limiter fortement le brassage des enfants et de la nécessité d'assurer un service de proximité aux familles. Deux animateurs par site ont été recrutés à cette occasion, des repas ont été servis aux enfants présents et la municipalité a décidé de ne pas facturer les repas réservés par les familles avant la grève et qui, bien que préparés, n'ont pas été consommés. Au regard des dépenses exposées, auxquelles il convient d'ajouter le temps passé par les agents municipaux pour organiser les services d'accueil, mobiliser les équipes et informer les parents, la compensation apportée par l'État est insignifiante et ne tient aucunement compte du coût réel supporté par la collectivité. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les communes ne sauraient subir plus longtemps l'organisation définie par l'éducation nationale, qui grève très lourdement leurs budgets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir mettre très rapidement à l'étude une évolution des critères de compensation financière de l'État définis à l'article L. 113-8 du code de l'éducation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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