Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un PLU peut instaurer une obligation de maintenir, en dehors de toute opération de construction, les arbres de haute tige qui existent sur les propriétés en zone constructibles.
- page 1240
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le