Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 17/03/2022
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'éco-organisme Alcome qui ne semble pas remplir à ce jour sa fonction. En effet, l'arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d'un éco-organisme publié au Journal officiel le 10 août 2021 a institué cet organisme visant à récolter les fonds des producteurs de tabacs dans le cadre de la gestion des déchets issus des produits du tabac (ramassage et traitement des mégots). Cet éco-organisme, Alcome, agréé pour une durée de six ans, ne semble pas fonctionner. En effet, selon le principe de pollueur-payeur, les producteurs de tabac qui adhèrent à un éco-organisme titulaire d'un agrément remplissent leur obligation de gestion des déchets selon le principe de responsabilité élargie des producteurs. Or, il apparaît que malgré l'inscription validée d'environ 118 collectivités sur le portail - disponible uniquement en ligne - d'Alcome, la redistribution des fonds aux collectivités contractantes ayant installé ou contractualisé des dispositifs de gestion des déchets prend un retard considérable et s'effectue dans une opacité presque totale. Compte tenu de ces informations, il souhaiterait connaître son avis au sujet de l'activité de cet éco-organisme.
- page 1433
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le