Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Ce décret augmente de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés pour le traitement des secrétaires de mairies titulaires de la fonction publique territoriale.
Si cette augmentation est bienvenue, elle ne concernera toutefois que les fonctionnaires alors que les secrétaires contractuels sont nombreux. Ces derniers occupent les mêmes fonctions et sont soumis aux mêmes exigences de compétences, bien qu'ils ne bénéficient pas des avancements de grade, d'échelon, ni des bonifications.
Elle lui demande si, par souci de justice, le Gouvernement compte revaloriser également la situation des secrétaires de mairie contractuels.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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