Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 17/03/2022
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur les difficultés rencontrées par les associations d'insertion sociale dans l'accès aux marchés publics.
Le code de la commande publique prévoit la possibilité pour les appels d'offres de contenir des clauses sociales d'insertion (articles L. 2112-2 et suivants). Cependant, ce mécanisme est complexe et les dispositions multiples et éparses dans le code et la jurisprudence les rendent difficilement intelligibles. Sur le terrain girondin, on constate que les collectivités territoriales ont de moins en moins recours à de telles clauses.
Les associations d'insertion sociale alertent sur les conséquences préjudiciables de la multiplication de marchés publics ne comportant pas de clause d'insertion sociale : concurrence accrue, perte de marchés, difficultés financières, impossibilité de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'État.
Aussi, afin de donner les moyens à ces associations de réaliser leurs objectifs en faveur de la réinsertion de publics éloignés de l'emploi, elle demande au Gouvernement de prendre des mesures incitatives afin de rétablir un équilibre dans l'accès aux marchés publics et de soutenir ainsi les associations d'insertion sociale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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