Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 17/03/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
En effet, afin de faire face au choc économique et social lié à la pandémie de covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises, dont le PGE et le rééchelonnement des crédits bancaires.
La mise en place en 2021 d'un second différé de remboursement des PGE, d'une durée de 12 mois, a été bénéfique pour des milliers d'entreprises. Mais, au final, un grand nombre d'entre elles seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts dans un contexte difficile ne leur permettant pas de dégager suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen termes.
Certes, l'accord relatif à la restructuration des PGE, signé le 19 janvier 2022, est un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ou 10 ans, et pour les autres de saisir un conseiller départemental de sortie de crise. Néanmoins, ces opérations de restructuration conduiront inévitablement ces entreprises à être classées en « prêt non performant ». Pire, si ces dernières font l'objet d'une cotation au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la banque de France, leur note sera dégradée. Un professionnel obtenant un réaménagement de son PGE pourrait ainsi éprouver de grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ensuite ses activités.
De fait, dans le Calvados comme ailleurs, la majorité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes liées à la crise sanitaire au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale.
Ce faisant, les professionnels des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (S1) et des secteurs dépendants des activités listées en S1 (S1bis) souhaitent obtenir la possibilité de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voit sa cotation FIBEN dégradée.
Si cette proposition appelle un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire et des principes de notation, elle est néanmoins cohérente et inévitable au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays. Il s'agit ici de permettre aux acteurs concernés de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts et donc de renforcer l'attractivité des petites et moyennes entreprises (PME) dans nos territoires tout en préservant l'emploi.
Dans le contexte actuel plus qu'incertain, les entreprises calvadosiennes du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne pourront pas à la fois rembourser leurs dettes et investir pour l'avenir. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, en lien avec les professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, pour sauvegarder les entreprises concernées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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