Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°25954 posée le 23/12/2021 sous le titre : " Droits de succession ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 1418

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


La question est caduque

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