Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un promoteur qui souhaite créer un lotissement dans une commune avec l'accord de la municipalité. Si ce projet de construction entraîne une consommation d'eau potable nécessitant un renforcement de la conduite d'eau ou l'agrandissement du château d'eau, il lui demande si le syndicat intercommunal peut bloquer l'octroi du permis de construire au motif qu'il ne souhaite pas financer et réaliser les travaux nécessaires sur le réseau d'eau potable.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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