Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas de plusieurs propriétaires ayant déposé ensemble une demande de permis d'aménager couvrant des parcelles dont ils sont propriétaires. Lorsque l'un des propriétaires se retire de l'opération, il lui demande si la demande de permis d'aménager doit être retirée puis représentée par les autres propriétaires ou si une simple modification de la demande initiale est possible.
- page 1489
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le