Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un administré ayant un contentieux avec un syndicat intercommunal compétent en matière d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Le contentieux porte sur la facturation de la redevance des ordures ménagères et il lui demande s'il doit être porté devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative selon que le service est géré en régie ou par voie de délégation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/05/2022
La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au SPGD le caractère d'un service public industriel et commercial dès lors qu'il est financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, redevance pour service rendu, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituée par le groupement compétent en matière de collecte des déchets des ménages. Il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service, sans préjudice du mode d'exploitation de ce dernier. En revanche, si le litige porte sur la délibération prise par la collectivité publique pour instituer la redevance et établir les règles de la tarification, il relèvera du juge administratif indépendamment de la nature du service.
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