Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dans les villages du département de la Moselle les usoirs qui séparent la façade des maisons du bord de la chaussée, relèvent d'un régime spécifique. Il lui demande si les droits des riverains sur les usoirs s'appliquent également au sous-sol c'est-à-dire si le riverain peut par exemple y installer une cuve. Il lui demande également si avec l'accord du maire, le riverain peut clore l'usoir en empêchant la libre circulation des autres usagers.
- page 1938
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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