Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/04/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides de « minimis » en matière agricole.
L'Union européenne a fixé des conditions précises et strictes pour ces aides en les limitant notamment à 20 000 euros et à trois exercices fiscaux pour un exploitant agricole.
Alors que les agriculteurs et les éleveurs doivent faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui tend l'ensemble des marchés et augmente les coûts, elle lui demande si le Gouvernement entend rehausser les plafonds des minimis comme cela avait été le cas pendant la crise sanitaire afin de sauvegarder les activités d'élevage et d'agriculture.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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